Conditions de paiement :

• Règlement des situations à la  réception de factures avec un échéancier de 15 jours 
• Le client s'engage à respecter l'échéancier des règlements prévus (15 jours)  et à régler le jour même des appels de fond

• La société se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande en cas de défaillance de règlement de la part du client, dans ce cas le délai de livraison des études sera prolongé jusqu'à la régularisation de la situation.
  
  
• Le solde est exigible le jour du départ.

• En cas de retard, la somme due est alors immédiatement exigible et, au-delà de ce délai, fait courir tous les intérêts prévus ;

• En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal, après mise en demeure préalable du Client conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. NT INGENIERIE se réserve la possibilité de résilier de plein droit son contrat en cas de non-paiement de sa prestation. Le paiement dû à NT INGENIERIE  est immédiatement exigible en cas d'interruption de l'intervention de NT INGENIERIE pour quelque raison que ce soit.

• En cas de retard de paiement de 3 mois à partir de la date d’exigibilité du paiement, à titre de clause pénale, les sommes restant dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles et sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse ;

• Toute annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par NT INGENIERIE , ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de résiliation ne pouvant être inférieure à 20% du montant du marché ;

• Aucun escompte n’est consenti, sauf convention particulière.

• Après avoir fait précéder sa signature de la mention manuscrite : " lu et approuvé, bon pour exécution ", le client retournera un exemplaire du devis descriptif ci-joint et de la présente couverture.

• La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, pour commande, intervienne dans un délai maximum de deux mois à partir de cette date ; au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soir de présenter une nouvelle proposition.

• Le bureau d'études techniques certifie qu’il s’est acquitté de ses obligations au regard de la législation du travail.

• Les études techniques seront exécutés sans condition de délai ou bien un délai précisé sur le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec l’entreprise et le client. Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention du prêt.

• Dès l’achèvement des travaux, suite au demande de client, le bureau d'étude technique peut assister au  réception de travaux  .

• Si au cours de l’exécution de la commande, le client nous charge de travaux supplémentaires, ceux-ci seront consignés sur un nouveau devis signé par le client.

• Les études techniques seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de la signature du devis; à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. NT INGENIERIE refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art .

• Cet Ouvrage tient compte  de contenu des missions de maîtrise d’œuvre définies d’une façon plus générale dans la loi MOP du 12 juillet 1985 dans son décret du 29 novembre 1993 et son arrêté du 21 décembre 1993 applicables aux bâtiments publics qui peut servir de base à la définition des missions de tous autres types de bâtiments publics ou privés.
  

• Cet Ouvrage tient compte des cahiers Techniques des EN-FR, du CSTB et des DTU en vigueur

• Cet Ouvrage tient compte des cahiers Techniques des "Eurocodes", du "CSTB" et des "DTU" en vigueur

• En espérant que ma proposition retiendra votre attention, veuillez agréer,  Monsieur , l’expression de nos meilleures salutations.